residencepro.fr - Debarras rhonealpes

Posté par Debarras rhonealpes

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Source : https://www.residencepro.fr/quel-logement-avec-le-rsa-les-demarches-pour-obtenir-une-aide-au-logement-caf/

Les ressources du foyer sont évaluées selon un plafond variable, tenant compte de la composition familiale et de la zone géographique.La constitution du dossier d'aide au logementLa préparation d'un dossier d'aide au logement auprès de la CAF nécessite une organisation méthodique.

Source : https://www.residencepro.fr/litige-sur-les-charges-locatives-guide-pratique-pour-defendre-vos-droits/

Un délai de prescription de 3 ans s'applique pour la réclamation des charges impayées. En cas de régularisation tardive générant un solde élevé, un échelonnement du paiement peut être mis en place.