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L'activité concernée nécessite une description détaillée et précise. La jurisprudence valide uniquement les clauses respectant un équilibre entre la protection commerciale et la liberté d'entreprendre. Cette clause protège les intérêts des parties tout en maintenant une concurrence saine sur le marché.Les
Cette organisation permet de maintenir un équilibre dans la répartition des terres et favorise l'installation des jeunes agriculteurs.Les différentes catégories de terres cultivablesLes terres agricoles se distinguent selon leur usage et leur statut juridique.